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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302829_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a exposé pour le compte de son assurée des dépenses de santé actuelles pour un montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2200095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202311_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
assujettis au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402836_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200561_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DTA_2208499_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100907_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311009_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
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