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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 8. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519970_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / (…) ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2315976_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de permis de construire est incomplet et insuffisant : il méconnait les articles R. 431-4, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; aucune notice architecturale ne figure au dossier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article D. 337-2 du code de l'éducation et de l'annexe II à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) » 8.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de droits en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est entaché d'une autre erreur, dès lors que le SDIS de Loire-Atlantique
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un arrêté du 15 avril 2021, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et secours de l'Essonne a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement pour la promotion
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
aux capacités de lutte contre l'incendie (art. 17) " mais seulement " Une fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, à défaut de viser la délibération n° 2-8 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement dès lors qu'elle avait déféré à la mise en demeure, devenue caduque ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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