Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601087_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
266, de l'article 268 ou de l'article 297 A. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2003992_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif au mode de détermination des bénéfices non commerciaux : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601050_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions aux fins de suspension : Aux termes de l’article L. 551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et
Source officielle4ème chambre
DTA_2100721_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
parisiens la somme de 2 000 euros à verser à Me Courtoux, mandataire liquidateur de la société 2MM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 2143-7 du même code prévoit : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 134-11 du même code : " Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100914_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
par la loi NOTRé, l'article 133 de cette loi prévoyant une compensation intégrale des transferts engendrés par ce texte ; - si l'Etat devait être considéré comme n'ayant pas manqué à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203865_20220826
26 août 2022
26 août 2022
ce contrat ; 3°) de mettre à la charge de PMM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104239_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013068_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
méconnait également les dispositions de l'article L. 1224-3-1 du code de travail et est entaché d'un détournement de pouvoir ; - la décision de licenciement a été prise en violation de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300929_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la charge de la société VNM Transports au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4ème chambre
DTA_2103673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article L. 6 du code de la commande publique dès lors qu'elles compensent un manque à gagner lié à des recettes commerciales et non à des obligations de service public et ne tiennent pas compte de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100017_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'article L. 6 du code de la commande publique dès lors qu'elles compensent un manque à gagner lié à des recettes commerciales et non à des obligations de service public et ne tiennent pas compte de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 91