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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525161_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108383_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001107_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202716_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B conteste l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche a prononcé la résiliation d'office de son engagement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du même code dès lors que le projet constitue un " ajout d'enjeu isolé " et un " sur-aléa " dans une zone sensible au risque incendie.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203367_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106476_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305798_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officiellePage 14 sur 1682