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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102441_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît sa liberté d’aller et venir et les droits de la défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601711_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - le droit à l'information du candidat évincé, résultant des dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique, a été respecté, le courrier notifiant
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’autre part, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109741_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; les caractéristiques de la servitude de passage sont inconnues ; aucun plan en coupe n'est inséré en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; - le projet
Source officiellePage 14 sur 120