Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205590_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305063_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 20 mars 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101479_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
motivé en méconnaissance des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré sans examen préalable sérieux de sa demande
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601483_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
; - il méconnaît les articles 17 et 34 du règlement (UE) n°604/2013 et par ricochet l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2303605_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2101514_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303196_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision de transfert attaquée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025492_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
() aux articles 34 et 35 ".
Source officiellePage 14 sur 39