Gille, président, Mme Guitard, première conseillère, Mme Goyer Tholon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapport de Mme Guitard, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 24 mars 2023.

B F, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023

B demande au tribunal la prise en compte des charges de la SCI Courharte à hauteur de 20 847 euros dans la détermination du bénéfice foncier auquel il a été imposé. 2.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Bertin, représentant M.

Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 24 mars 2021, par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe a refusé le bénéfice

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme D a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au 3 septembre 2021.

Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 mars 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A D, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet

C B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023, notifié le 21 août

F G B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2023, notifié le 23