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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2215105_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202126_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2205284_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
décision implicite de rejet sur une demande de titre de séjour en vertu des articles R. 432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou postérieurement à l’expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2109421_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Barroux pour la société Rider Levett Bucknall France, le département de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500754_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Thierry, président, Mme Barriol, première conseillère, Mme Galtier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. Le président, P.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210264_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Michel Romnicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204746_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Barriol, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2201920_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Michel Romicianu, vice-président, Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303724_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907187_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007465_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sauveplane, président, - Mme Letellier, première conseillère, - Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. La rapporteure, E.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201916_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, - et les observations de Me Millet, représentant les
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106943_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Barriol ; -les conclusions de Mme D ; -et les observations de Me Fiat, substituant Me Marty, représentant les requérants et de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311245_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Saint-Ouen le 25 avril 2019 en application des articles 278 sexies et 278 sexies-0 A du code général des impôts dans la mesure où, bien qu’ils aient cédé leur bien, le 28 juillet 2022, soit avant l’expiration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404118_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
à la SNC Ingénierie Méthode Gestion sur ses exercices clos en 2018, 2019 et 2020, était bien en droit d’en obtenir le remboursement et était recevable à demander le bénéfice de ce droit jusqu’à l’expiration
Source officielle9ème chambre
DTA_2504620_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 14 sur 27