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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la SAS Bayern Bordeaux Bassin, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de l'impôt sur

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104196_20240215

Administratif

15 février 2024

La requête de la SCI Foncière du Bassin Parisien doit ainsi être regardée comme étant devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501003_20251008

Administratif

8 octobre 2025

à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant, tout au plus, être qualifié de « bail à long terme » ; - conformément aux dispositions de l’article 1400

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301093_20230317

Administratif

17 mars 2023

Après un avis favorable de la commission du bassin pour la pêche professionnelle en eau douce Rhône-Méditerranée du 24 novembre 2022, la préfète de la Drôme a rejeté cette demande par une décision du 27

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2ème chambre

DTA_2102340_20230608

Administratif

8 juin 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2410083_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, l'association communale de chasse agréée de Claix, représentée par le cabinet Bastille Avocats, demande au juge des référés

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108357_20221128

Administratif

28 novembre 2022

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6ème Chambre

DTA_2300360_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Ce contrat de cession de bail réitère les stipulations antérieures du bail à construction aux termes desquelles à l’expiration du bail, les constructions édifiées deviendront propriété du bailleur.

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2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

Ce bail a été conclu pour une durée de quarante ans.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603151_20260504

Administratif

4 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2026, le syndicat intercommunal du Bassin de la Haute et de la Basse Beuvronne (SIBHBB), représenté par Me Landot, conclut à titre principal au rejet de la requête

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2ème chambre

DTA_2301946_20250220

Administratif

20 février 2025

La SCI Le Goum soutient que : - le document graphique joint à la demande de permis de construire modificatif contesté ne fait apparaître ni le bassin de rétention, ni les arbres envisagés dans ce bassin

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12eme chambre

DTA_2106088_20250210

Administratif

10 février 2025

Barriento, celui-ci étant directeur de l'espace aquatique l'Océane depuis 2000 et le chef de bassin ayant été affecté sur ses fonctions courant 2007.

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2ème Chambre

DTA_2200651_20240606

Administratif

6 juin 2024

Par deux arrêtés du 30 août 2021, la préfète de région coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a, d'une part, désigné les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans ce bassin

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Chambre 2

DTA_2203036_20250505

Administratif

5 mai 2025

Si Mme A soutient que ce second bail ne constitue qu'un simple bail réitératif du premier bail et ne saurait être qualifié de nouveau bail, il est constant que sa signature est intervenue avant l'expiration

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2500433_20250205

Administratif

5 février 2025

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307122_20250616

Administratif

16 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502785_20250520

Administratif

20 mai 2025

" bassin d'Arcachon " et de la ZNIEFF de type 1 " domaines endigués d'Audence ", en partie également dans la zone Natura 2000 " Bassin d'Arcachon et banc d'Arguin ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301078_20230328

Administratif

28 mars 2023

Sur l'intervention de l'association Union des fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique du bassin de l'Adour : 2.

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2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

Elle soutient que : - elle a pris à bail à construction un terrain ; elle a réalisé des travaux d'extension non envisagés par le contrat de bail à construction, postérieurement à la conclusion de ce

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