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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503555_20260211
11 février 2026
Toutefois, d’une part, les requérants, qui se bornent à soutenir avoir déposé des demandes d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2024-2025, n’établissent ni n’allèguent
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500556_20250331
31 mars 2025
par laquelle la préfète du Rhône les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de sept jours et a prononcé l'évacuation forcée du bien qu'ils occupent sans droit ni titre, M. et Mme A B se bornent
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600394_20260127
27 janvier 2026
divers interlocuteurs de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Seine-Maritime, elle indique elle-même que le message du 16 janvier 2026 et un autre du 19 janvier 2026 se bornent
4ème chambre
DTA_2104608_20240411
11 avril 2024
A l'appui de leur requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. et Mme B se bornent à " porter " le litige qui les oppose à la commune de Saint-Vérain devant le tribunal.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301890_20230718
18 juillet 2023
présentent au tribunal aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne morale à la suite du rejet d'une demande indemnitaire préalable, mais se bornent
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210440_20221110
10 novembre 2022
Ce faisant, les requérantes se bornent à faire état d'inconvénients et troubles de voisinage que cette construction serait susceptible d'avoir sur leurs droits et intérêts de nature civile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303723_20230421
21 avril 2023
D, A et B, habitants de la commune de Montbrand, se bornent à produire à l'appui de leur requête une affiche éditée en vue de la " fête de la Saint Georges " organisée le 23 avril 2023 à Montbrand et la
ORTA_2300014_20240827
27 août 2024
A l'appui de cette demande, les requérants se bornent à faire valoir qu'ils sont de bonne-foi dès lors qu'ils ont fait les démarches pour déclarer la situation professionnelle de leur fils.
ORTA_2300203_20230111
11 janvier 2023
Au cas d'espèce, M. et Mme A C se bornent à adresser au tribunal une copie d'un courrier non daté adressé à la principale du collège des Chartreux pour informer cette dernière de leur intention d'exercer
ORTA_2300277_20230424
24 avril 2023
A et Mme B se bornent à se prévaloir des conséquences de la construction projetée sur leur situation.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300912_20230629
29 juin 2023
procédure de protection au titre des monuments historiques de la maison d'accueil du Parc National des Pyrénées, œuvre d'Edmond Lay, située sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre, ils se bornent
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300973_20230809
9 août 2023
S'il est établi que l'exploitation de la déchetterie a une incidence sur les conditions de vie des requérants, ces derniers, qui se bornent à produire des rapports d'expertise réalisés en 2012 et 2015,
ORTA_2301066_20230206
6 février 2023
Toutefois, les requérants qui se bornent à mentionner sans aucune précision que des parents d'élèves ont sollicité le chef d'établissement et la commune, et à indiquer que selon les dires des enseignants
ORTA_2207455_20220824
24 août 2022
B se bornent à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée.
ORTA_2305704_20230929
29 septembre 2023
Par leur requête enregistrée le 18 avril 2023, M. et Mme B se bornent à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305866_20231031
31 octobre 2023
Pour faire valoir qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, les requérants se bornent à invoquer, au demeurant sans produire la moindre pièce étayant leurs dires, des
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306528_20231013
13 octobre 2023
A l'appui de leur requête, les intéressés se bornent à faire état des échanges qu'ils ont pu avoir avec un représentant de la commune préalablement à la construction de leur carport et au cours desquels
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402759_20241112
12 novembre 2024
B, qui se bornent à soutenir que ladite décision aurait été prise à leur insu alors qu'ils ne démontrent pas même en avoir vainement demandé copie à l'administration, n'ont pas régularisé leur requête
ORTA_2403210_20250414
14 avril 2025
l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme du 21 novembre 2019 et qu'enfin, la modification du plan local d'urbanisme du 13 septembre 2023 n'a pas permis de changer le zonage de leur terrain, ils se bornent
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401953_20240916
16 septembre 2024
A se bornent à rappeler les raisons pour lesquelles ils ont acquis leur nouvelle maison, le fait qu'ils avaient demandé, préalablement à leur achat, aux anciennes propriétaires, à l'agent immobilier et
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