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Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles. ". 23.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Eu égard à la décision de l’équipe médicale du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à bref délai, en cas de dégradation de l’état de santé de l’intéressée, à la limitation des

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301896_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Au début de l'année 2019, la commune a constaté la présence de moisissures sur les murs d'entrée de l'immeuble et un phénomène de dégradation des revêtements muraux de l'appartement du rez-de-chaussée.

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3ème chambre

DTA_2102368_20240503

Administratif

3 mai 2024

E est affectée par la propagation, en rez-de-chaussée, d'eaux d'infiltration qui apparaissent dans un local à usage de cellier. Ces infiltrations ont deux origines.

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2ème chambre

DTA_2200918_20240213

Administratif

13 février 2024

Elle soutient que : - le dégrèvement total des impositions contestées a été prononcé le 25 août 2022 ; - les rectifications des charges et déficits de 2006 à 2015 n'avaient eu d'incidence que sur

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Magistrat statuant seul

DTA_2201400_20260327

Administratif

27 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le SIVOM di A Mizana, représenté par Me Celli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 400

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1ère chambre

DTA_1904012_20231031

Administratif

31 octobre 2023

principale d'une surface de 332 m², qui comporte sept pièces principales dont un séjour et une salle à manger, et une cuisine indépendante, quatre salles d'eau ou de douche et des W.C. avec lavabo, une cave/cellier

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Juge unique 7

DTA_2106454_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par une réclamation du 26 octobre 2020, elle a contesté la valeur locative de son bien et sollicité le dégrèvement correspondant.

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4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements

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6ème Chambre

DTA_2304398_20260130

Administratif

30 janvier 2026

appréciation compte tenu des conséquences disproportionnées qu’il emporte ; - il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu’elle est victime de harcèlement moral et qu’il constitue une sanction déguisée

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4ème Chambre

DTA_2301654_20250227

Administratif

27 février 2025

condamné à plusieurs reprises pour des faits de vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance et de vol avec destruction ou dégradation

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7ème chambre

DTA_2100551_20240517

Administratif

17 mai 2024

Par un courrier du 30 décembre 2019, resté sans réponse, elle a présenté une réclamation, sollicitant le dégrèvement de ces impositions au motif que le site qu'elle exploite ne serait pas industriel.

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4ème Chambre

DTA_2205273_20250424

Administratif

24 avril 2025

mois de mars 2013 jusqu'à, ce jour ", un certificat du 30 octobre 2017 d'une reflexologue précisant qu'en 2017, Mme A a consulté à raison d'une fois par mois aux fins d'améliorer son état de santé dégradé

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6ème Chambre

DTA_2403891_20260130

Administratif

30 janvier 2026

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5ème Chambre

DTA_2302335_20260303

Administratif

3 mars 2026

Par décision du 27 mars 2023, l’administration a admis partiellement leur réclamation du 12 octobre 2022 et a, en conséquence, prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

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1ère chambre

DTA_2403795_20251016

Administratif

16 octobre 2025

an et six mois avec sursis et à l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans, pour des faits de violence avec usage d'une arme sans incapacité, dégradation

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1ère chambre

DTA_2404033_20251127

Administratif

27 novembre 2025

G... fait valoir qu’il encourt de forts risques en cas de retour à Madagascar du fait de ses relations dégradées avec le pouvoir en place auquel il s’est opposé, qui l’a menacé de mort et qui aurait «

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1ère chambre

DTA_2404034_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Mme F... fait valoir qu’elle encourt de forts risques en cas de retour à Madagascar du fait de ses relations dégradées avec le pouvoir en place auquel son conjoint s’est opposé, qui l’a menacée de mort

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2ème chambre

DTA_2200815_20251024

Administratif

24 octobre 2025

impôts aient été effectivement appréhendés ; - aucun revenu ne peut être réputé distribué à son profit dès lors que les rehaussements d’impôt sur les sociétés notifiés à la SAS MAPE ont été totalement dégrévés

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2ème Chambre

DTA_2201284_20250513

Administratif

13 mai 2025

La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, (), la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation

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