B, les observations de Me Charles, avocat, pour M.

l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Par un jugement du 5 mars 2021 du tribunal correctionnel de Chartres, M.

Le 15 mars 2023, la préfète a saisi les autorités bulgares et croates d'une demande de reprise en charge.

procéder à des prélèvements d'épandage en bordure de sa propriété, - de faire cesser tout épandage de produits phytopharmaceutiques à moins de 20 mètres de sa propriété et de faire appliquer la charte

Les autorités slovènes, saisies d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de M. D, ont décliné leur compétence au profit des autorités bulgares.

Aux termes de l’article 25 du même règlement : « Réponse à une requête aux fins de reprise en charge / 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A, est mère d'un enfant de nationalité espagnole née le 11 juillet 2013 et qu'elle en assume la charge.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge

Le 12 septembre 2023, le préfet de l'Essonne a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge, qui ont accepté implicitement le 13 novembre 2023.

L’article 25 du même règlement, relatif aux réponses aux requêtes aux fins de reprise en charge, dispose que : « 1.

Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (…) ».

S'il se prévaut d'une insertion dans la société française, il n'a mené à son terme aucun réel projet de formation diplômante, malgré la prise en charge éducative dont il a bénéficié.

séjour et à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -il méconnaît le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte

Les autorités belges saisies d’une demande de reprise en charge le 27 janvier 2026 ont fait connaître le 30 janvier 2026, un accord de reprise en charge sur le fondement du 18-1-d du règlement.

Le préfet indique que la Belgique a donné son accord pour la reprise en charge de M. B le 25 octobre 2022.