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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209630_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Christian, rapporteur public, - et les observations de Me Hermary, pour la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mer. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200249_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A compter du 13 septembre 2021, elle est placée en arrêt de travail, arrêt prolongé jusqu'à la date d'introduction de la requête.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301186_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'arrêté attaqué du 30 mars 2023, produit par Mme E, a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305861_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Christian, magistrat désigné, - les observations de Me Laazaoui, représentant M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208645_20230216
16 février 2023
16 février 2023
une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'assainissement et d'électricité sont bien présents, ainsi qu'il résulte du certificat d'urbanisme délivré le 10 décembre 2019 et du cadre réservé à l'administration figurant dans sa demande ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101096_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207765_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2022
Source officielle1ère chambre
DTA_2200254_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- l'arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n°s 458991, 459049 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200256_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- l'arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n°s 458991, 459049 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200258_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- l'arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2023, n°s 458991, 459049 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100482_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le requérant soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas d'une délégation de compétence ; - cet arrêté ne lui a pas été notifié dans le délai de 3 mois ; - cet arrêté méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201595_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
représentée par Me Dounies, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100331_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200010_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, en raison de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100872_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'illégalité, les pièces produites à l'appui de sa demande de permis permettant de démontrer que
Source officielle1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par 3 arrêtés du 31 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de leur délivrer les permis sollicités. M. B demande au tribunal d'annuler ces trois arrêtés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200904_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité avant de le retirer par un arrêté en date du 20 juin 2022. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100376_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2020 sont devenues sans objet, dès lors que cet arrêté a été retiré par un arrêté du 17 mars 2023 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100801_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La requérante soutient que : - l'auteur de l'arrêté litigieux n'était pas compétent pour le signer ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement
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