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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302551_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 145-1 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400086_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500179_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l’article L.1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600989_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La requête présentée par Mme B... est dirigée contre un avis à tier détenteur et un courrier du conciliateur fiscal de Seine-Maritime qui intervient en cas de 1ère démarche et ne peut être regardée comme
Source officielle10ème chambre
DTA_2301899_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que par un courrier du 7 mars 2023, le conciliateur fiscal a expliqué à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209309_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
a subi, à l'hôpital Bicêtre où il est pris en charge, un protocole de soin sans son consentement et a souffert de complications ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission de conciliation
Source officielle8ème chambre
DTA_2201677_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par une ordonnance de non conciliation du 9 janvier 2014, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Versailles a notamment prononcé, à la demande de Mme E, une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205706_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de la hanche et d'une paresthésie du membre inférieur gauche s'étendant au mollet et au pied ; - une expertise a été réalisée dans le cadre d'une procédure initiée devant la CCI ; - l'expert a conclu
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A déplore le silence gardé par le conciliateur, à l'examen des pièces transmises, il apparaît que celui-ci n'a jamais été valablement saisi et en tout état de cause, s'agissant d'un mode alternatif de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409262_20250218
18 février 2025
18 février 2025
premier jumeau ; le second se présentant en siège, une procédure de grande extraction a été réalisée ; - les jumeaux ont été diagnostiqués de troubles du neurodéveloppement ; - la commission de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503441_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
infligée lui crée un préjudice immédiat en termes sportif et en termes d’image sur sa situation personnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304189_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que la demande d'expertise ne présente pas d'utilité dès lors qu'elle ne vise qu'à contester les conclusions du rapport d'expertise dressé par la commission de conciliation et d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2612191_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, le président de la commission de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal la proposition de conciliation
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D et que si le conciliateur fiscal a décidé de déduire la somme prélevée sur les salaires de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2203913_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
deux mois dans lequel pouvait être saisi le tribunal administratif, ainsi que la mention en vertu de laquelle ce délai de deux mois était suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301553_20240828
28 août 2024
28 août 2024
La société requérante se borne à produire les échanges qu'elle a eu avec le conciliateur fiscal du département de Lot-et-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401791_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ils font valoir que faute de résolution amiable suite à une conciliation avec leur voisin, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400002_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
que : - l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, dès lors qu'il a proposé des horaires différents et l'absence d'installation afin de concilier
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512560_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal de faire appliquer par la ligue des Hauts-de-France la décision implicite par laquelle le comité national olympique et sportif français a accepté la proposition de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514190_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux
Source officiellePage 14 sur 259