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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503652_20260318
18 mars 2026
obtenues lors des examens ne reflètent pas la qualité de son travail, que son enseignante, qui aurait des préjugés à son encontre, aurait orienté le jury et qu’elle aurait manqué à ses obligations déontologiques
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302294_20250918
18 septembre 2025
préparer l'entretien préalable à cette évaluation ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que la fiche d'évaluation intermédiaire évoque des faits et des prétendus manquements déontologiques
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301911_20230405
5 avril 2023
l'ordre dont ils relèvent. () Un médecin () ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306788_20230922
22 septembre 2023
territorial principal ; - ce refus se fonde sur la décision du jury N°14 de lui attribuer la note de 4,5/20 alors que ce jury n'était pas en capacité d'écoute et qu'il n'a pas respecté la charte de déontologie
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403071_20240514
14 mai 2024
regard de sa position statutaire et notamment qu'elle demeure soumise à une demande préalable d'autorisation telle que prévue par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401819_20251024
24 octobre 2025
annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Somme a refusé de déférer le docteur B... devant la chambre disciplinaire à raison des manquements déontologiques
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201138_20231205
5 décembre 2023
- il est titulaire d'un agrément dirigeant du 12 juin 2014, toujours valable ; - les reproches mentionnés dans cet avis sont entachés d'erreur de fait, démesurés et exagérés ; - le code de déontologie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602539_20260331
31 mars 2026
du courrier du docteur C..., médecin psychiatre, reçu le 20 novembre 2025 au conseil départemental de l’ordre des médecins du Nord, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le code de déontologie
6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
- l'entretien avec le jury d'examen ne s'est pas déroulé de manière impartiale et n'a pas été mené dans le respect du principe d'égalité ni dans celui des obligations instaurées par la charte de déontologie
2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. ».
Chambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
inspection générale de la police nationale (IGPN) de Metz s’est vue confier la mission de diligenter une enquête administrative aux fins de caractériser d’éventuels manquements professionnels et déontologiques
5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
C'est des magistrats déontologues, dont c'est le métier, qui souhaitaient entendre des magistrats qui n'ont pas voulu répondre à cette convocation. () je vais vous dire quelque chose, les Français qui
4ème Chambre
DTA_2300289_20260416
l’utilisation d’un correcteur blanc sur le registre du personnel ne caractérise pas à elle seule une faute ou une violation d’une disposition légale ; l’absence de mention de la remise du code de déontologie
DTA_2503918_20250407
7 avril 2025
Elle fait valoir que : - les faits allégués par Mme A ne constituent pas du harcèlement moral ; - eu égard aux fonctions de Mme A et à ses obligations déontologiques renforcées, les propos tenus dans
9ème chambre (J.U)
DTA_2204459_20250120
20 janvier 2025
Il fait valoir ne pas être en capacité, tant pour des raisons pratiques que pour des motifs déontologiques, de satisfaire la demande de l'OESPA.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600263_20260223
23 février 2026
information préalable ni motivation, laquelle mesure constitue une atteinte à ses droits puisqu’elle entraine une perte de revenus ; - les moyens tirés de l’irrégularité de l’institution du collège de déontologie
DTA_2200613_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - aucun manquement déontologique ne peut lui être reproché dès lors que les dossiers se trouvant sur le serveur commun auxquels il a accédé n'étaient pas verrouillés et qu'ils étaient
8ème chambre
DTA_2200483_20240925
25 septembre 2024
dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le docteur D a commis des manquements au code de déontologie
DTA_2100426_20230511
11 mai 2023
Et aux termes de l'article 6 du décret 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur
1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, l'article 12 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : " Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation
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