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En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2003769_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 18 ci-dessus que la décision de résiliation du marché litigieux est fondée.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2003979_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 18 ci-dessus que la décision de résiliation du marché litigieux est fondée.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604861_20260327

Administratif

27 mars 2026

Si la SAS Sulo France soutient que le SIGIDURS a mal défini les besoins du marché et s’est réservé une liberté de choix illimitée, il résulte de l'instruction, ainsi qu’il sera précisé ci-dessous, qu’il

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4ème Chambre

DTA_2301938_20260226

Administratif

26 février 2026

la partie de la pièce de vie dont la hauteur sous-plafond est de 2,20 mètres dispose d’une superficie habitable de 4 mètres carrés, donc inférieure à 9 mètres carrés, que la hauteur sous plafond au-dessous

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203463_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. / b) Le

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2ème chambre

DTA_2106465_20231208

Administratif

8 décembre 2023

janvier 2016, la communauté d'agglomération Seine-Essonne a fusionné avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale pour former la communauté d'agglomération Grand Paris Sud (ci-dessous

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2527390_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

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9ème chambre

DTA_2209223_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316974_20240624

Administratif

24 juin 2024

hauteur H, et que la surélévation prévue au-dessus de ce niveau existant est placée en retrait par rapport à la rue Georges Pitot.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302153_20230705

Administratif

5 juillet 2023

valoir que la mesure d'expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d'entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus

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5ème Chambre

DTA_2203687_20250709

Administratif

9 juillet 2025

L’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 cité ci-dessus fixe à 10 800 euros le seuil de revenu de référence annuel par unité de consommation en-dessous duquel le bénéfice du chèque énergie est ouvert

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2210613_20230215

Administratif

15 février 2023

personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus

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6ème Chambre

DTA_2302722_20250320

Administratif

20 mars 2025

dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous

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3ème chambre

DTA_2200600_20240315

Administratif

15 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 25 avril 2002 : " () Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire

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Juge Unique

DTA_2200888_20221118

Administratif

18 novembre 2022

Un décret détermine le montant minimal de la prime d'activité en dessous duquel celle-ci n'est pas versée ". 3.

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2ème Chambre

DTA_2003562_20230310

Administratif

10 mars 2023

M. et Mme A sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section B n° 1094, sur le territoire de la commune d'Alex au lieudit " Les Villards Dessous Ouest ", sur lequel se trouve édifiée leur maison d'habitation

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202498_20230209

Administratif

9 février 2023

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 2 de la présente ordonnance.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2120768_20230530

Administratif

30 mai 2023

Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. "

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8ème chambre

DTA_2106609_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus, relatif au fonctionnement de la commission de réforme : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine

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