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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209790_20230317
17 mars 2023
tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300676_20240523
23 mai 2024
Née le 26 février 1998, Mme B est entrée en France en septembre 2016 à l'âge de dix-huit ans.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308287_20231115
15 novembre 2023
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".
ORTA_2412014_20250217
17 février 2025
ORTA_2409491_20241125
25 novembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500268_20250204
4 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au directeur général de l'office français de la biodiversité de recruter M.
POLE URGENCES
DTA_2500478_20260512
12 mai 2026
pas l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français s’il s’agit d’une exigence spécifique d’une formation professionnelle.
ORTA_2516526_20260107
7 janvier 2026
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 juin 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé le renouvellement de sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2300583_20230124
24 janvier 2023
d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé le pays de destination de son éloignement, en exécution d'une peine d'interdiction définitive du territoire français
8e Section - MESD
DTA_2608174_20260417
17 avril 2026
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. (…) ».
3ème chambre - JU
DTA_2500636_20251106
6 novembre 2025
A... a obtenu un premier permis de conduire en Grande-Bretagne, permis qui a été échangé pour un permis de conduire français en 1972.
Cellule juge unique
DTA_2301450_20250616
16 juin 2025
à l'échange de celui-ci contre un permis de conduire français.
6ème chambre
DTA_1904660_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 21 mai 2019, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur de l'Office français de protection
DTA_2217615_20230919
19 septembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
3ème chambre
DTA_2301420_20250430
30 avril 2025
vécu en Allemagne jusqu'à son entrée irrégulière en France le 4 novembre 2019.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2313635_20231012
12 octobre 2023
Medjahed, rapporteur ; - et les observations de Me Velut-Peries, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique cellule 7
DTA_2005238_20220719
19 juillet 2022
A a sollicité, le 6 juin 2019, l'échange de son permis de conduire béninois contre un titre français.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300990_20230607
7 juin 2023
avec son permis de Floride jusqu'à ce qu'elle obtienne son permis français, pour cela elle demande un délai supplémentaire de 3 mois à compter de l'envoi du dossier.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201546_20230705
5 juillet 2023
d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français
ORTA_2304425_20230821
21 août 2023
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