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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2507911_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., - et les observations de Me Lanne, représentant M. C..., qui précise les moyens de la requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004919_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
entraîne une rupture du principe d'égalité par rapport aux autres habitants de la commune auxquels une telle condition d'espacement entre les lames des clôtures n'a pas été imposée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002282_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) est propriétaire d'une parcelle, située 1, rue des Chasse-Marée à Conflans-Sainte-Honorine, cadastrée AM 915.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407235_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
s'agissant de la station d'épuration " Seine Aval " ainsi que l'a déjà jugé le tribunal administratif de Versailles dans le litige opposant l'administration fiscale à la commune de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404485_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B ; - et les observations de Me Lanne, représentant M. A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ; - les lames de bois en cause, pour lesquelles elle n'avait que la qualité de revendeur, ne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305199_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
le maire de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 4, rue Lanne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304294_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme C D B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401769_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200565_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 27 décembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Germain-en-Laye a mis à sa charge une somme de 343,50 euros au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301111_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B, - les observations de Me Raynaud de Lage, représentant M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302919_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 21 avril 2022 ; 2
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301639_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines à titre principal, de modifier l'adresse inscrite sur son titre de séjour par l'adresse " 20, rue de Poissy, 2e étage - 78100 Saint-Germain-en-Laye
Source officielle2ème chambre
DTA_2301861_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre de la voie de fait de la violation de propriété et du trouble de jouissance ; 3°) d’enjoindre à la commune de Sormonne de raccorder le lave-main
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306609_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe, avec sa fille mineure, au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé 17 rue Saint Vincent à Saint-Germain-en-Laye
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200532_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- elle n'est pas suffisamment motivée s'agissant des dates des absences reprochées ; - le deuxième grief qui lui est reproché, d'avoir menacé son responsable hiérarchique et ses collègues avec une latte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401148_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B A, représenté par Me Lanne, a demandé l'exécution de l'ordonnance n° 2305900 rendue le 27 octobre 2023 l'opposant au préfet de la Gironde.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406808_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404178_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officiellePage 14 sur 115