de réexaminer sa situation ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal d'annuler la decision du 22 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a refusé de lui reconnaître

A B demande au tribunal d'annuler la decision du 8 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a refusé de lui reconnaître

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne lui

de la nation ; 2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser ses droits à la retraite et de lui délivrer son titre de reconnaissance de la nation.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Moustapha Gueye, ressortissant sénégalais né le 10 janvier 1994, déclare être entré en France le 19 février 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 octobre 2023 et 15 décembre 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que la totalité de son infirmité est imputable aux opérations de guerre, dès lors qu'elle a été homologuée comme blessure de guerre par le bureau des affaires juridiques du ministère de la

militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Elle soutient qu'elle ne peut être considérée comme guérie, dès lors qu'elle ressent encore des douleurs à la suite de son accident de service du 30 octobre 2021.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gueye renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gueye une somme de 1 000 euros en application

M'hamed A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande de

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête.