Les requêtes susvisées n° 2219795 et n° 2220423, présentées par Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Ladreyt, président, Mme Jaffré, première conseillère, M. Stéphane Nourrisson, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

des documents obtenus ; - ils sont fondés à déduire de leurs revenus fonciers les charges relatives aux travaux réalisés en 2015 et 2016 par la SCI Abberline dans la maison située 4, impasse Saint-Laurent

des documents obtenus ; - ils sont fondés à déduire de leurs revenus fonciers les charges relatives aux travaux réalisés en 2015 et 2016 par la SCI Abberline dans la maison située 4, impasse Saint-Laurent

Dans ces conditions, la question de savoir si Mme A est de nationalité française présente à juger une difficulté sérieuse.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mâcon. Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

A B, représenté par Me Laurant et Me Royer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes comprises entre le 1er janvier

B D, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Une note en délibéré, présentée pour la société Jungle Architecture Group, a été enregistrée le 3 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Les requêtes n° 2300036 et n° 2300042 concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Péage-de-Roussillon a ordonné des mesures de mise en sécurité d'urgence pour mettre fin aux risques présentés par un bâtiment sis 3 rue Laurent

l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Péage-de-Roussillon a ordonné des mesures de mise en sécurité d'urgence pour mettre fin aux risques présentés par un bâtiment sis 3 rue Laurent

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 2202834 et 2202835 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Laurent Boutot ; - les observations de Me Rommelaere, substituant Me Snoeckx, avocate des requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ladreyt, - et les observations de Me Iharkane, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Les requêtes enregistrées sous les nos 2000789 et 2102273 ont été introduites par la même requérante, concernent le même contrat et présentent à juger les mêmes questions.

Laurent Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

C..., représenté par Me Laurent, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

C..., représenté par Me Laurent, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter