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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2112144_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-1 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois
Source officielle8ème chambre
DTA_2100342_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2019, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande en l'absence de détention d'un titre de séjour autorisant son titulaire à travailler pendant une durée d'au moins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique. Les parties n'étaient pas représentées.
Source officielleChambre 1
DTA_2502454_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
justifie d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger, en particulier dans son pays d’origine, où il a vécu au moins
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503325_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... au séjour à titre exceptionnel, qui est entré en France pour poursuivre des études qui n’ont pas été achevées, n’exerce aucune activité professionnelle ni ne justifie d’aucun projet en la matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504258_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la décision sera annulée par la voie de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d’erreur de fait sur sa résidence en France depuis moins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504567_20260217
17 février 2026
17 février 2026
14 du mois de mars 2025 et librement accessible en ligne, tant au juge qu’aux parties, le préfet de ce département a donné délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour les matières
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304013_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307074_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Pierre Mathieu, qui bénéficiait, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401817_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201154_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toutefois, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en
Source officielleChambre 1
DTA_2203555_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le tribunal a jugé, le 20 août 2024, que l'implantation d'une maison d'habitation à moins de dix mètres de la limite séparative de la parcelle cadastrée section AB n° 41 qui sert d'assiette au projet et
Source officielleChambre 1
DTA_2302456_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’implantation du poste de transformation électrique par Enedis dans son immeuble constitue une voie de fait ou, à tout le moins, une emprise irrégulière constitutive d’une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100438_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2200035_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A cette date, les intérêts étaient dus depuis moins d'une année.
Source officielleChambre 1
DTA_2102999_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans ces conditions, et quand bien même l'entrée de la parcelle serait située à moins de trois mètres de la voie publique et des réseaux d'eau potable et d'électricité, le terrain ne peut être regardé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403096_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... réduirait son périmètre de marche à moins de 200 mètres ou le contraindrait à avoir systématiquement recours à une aide humaine ou technique pour ses déplacements extérieurs. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403148_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En sa qualité de conjoint d'un étranger admis régulièrement à séjourner et présent depuis au moins 18 mois, le requérant peut demander à bénéficier de la procédure de regroupement familial prévue à l'article
Source officiellePage 14 sur 70