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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
ministre des transports, puis de ministre de la transition écologique et enfin, de ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du 27 juin 2017 au 26 juin 2020 puis du 7 juillet 2020 au 13 mai 2022
6ème chambre
DTA_2111922_20240430
30 avril 2024
classe du ministère de la défense au titre de l'année 2020.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115362_20230613
13 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2202575_20240523
23 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
11ème chambre
DTA_2400898_20250415
15 avril 2025
En application de ces dispositions, la circonstance, opposée par le ministre, que le recours devant le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
réceptionnée par ce même ministère le 10 décembre suivant.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500612_20250915
15 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
JU-1ère chambre
DTA_2105530_20231127
27 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points sur le capital de son permis de conduire suite à une infraction du 2 octobre
DTA_2315729_20241119
19 novembre 2024
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre
DTA_2310577_20251006
6 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
JU-5ème chambre
DTA_2106136_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir que : - la DGFIP ne détient pas les échanges concernant la requérante entre le ministère de la justice et la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest
DTA_2102433_20230928
28 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 15 février 2022, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403764_20250226
26 février 2025
de l'officier du ministère public.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209114_20220706
6 juillet 2022
Le 21 avril 2022, elle a sollicité un détachement auprès du ministère des armées.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402591_20250306
6 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Orléans, le 6 mars 2025. Le président du tribunal, B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311830_20230525
25 mai 2023
A B, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Ministère de l'intérieur d'autoriser Monsieur B à entrer sur le territoire ; 2°) d'enjoindre au Ministère de l'intérieur
ORTA_2224203_20230112
12 janvier 2023
ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'inscrire M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
C G, agent du ministère chargé de la recherche, a refusé d'admettre les dépenses de personnel relatives à Mme H et M.
DTA_2303898_20250530
30 mai 2025
Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
DTA_2215822_20220804
4 août 2022
Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
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