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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311346_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
DTA_2316611_20250210
10 février 2025
l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319370_20240104
4 janvier 2024
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2304251_20251016
16 octobre 2025
titre de perception n° 2188-1 du 5 mai 2023 émis par la région Nouvelle-Aquitaine à son encontre d’un montant de 1 049 313,15 euros ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de mettre à la charge
9ème Chambre
DTA_2216440_20231009
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
DTA_2207227_20230213
13 février 2023
B E, à prendre en charge les frais de son séjour en France.
DTA_2302064_20230925
25 septembre 2023
et des outre-mer de lui délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2315561_20241104
4 novembre 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316098_20230817
17 août 2023
une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2305752_20240226
26 février 2024
de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; / (). ".
DTA_2315828_20250211
11 février 2025
européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Eloignement 72 heures
DTA_2404742_20240809
9 août 2024
intervenir et sous astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ELOIGNEMENT
DTA_2510468_20250825
25 août 2025
ainsi que la preuve du paiement le 6 août 2025 à 16h45 du péage du tunnel d'Envalira reliant Andorre à la France.
DTA_2213361_20231030
30 octobre 2023
de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
10ème chambre
DTA_2300617_20240222
22 février 2024
DTA_2211258_20230403
3 avril 2023
B s'est inscrit en troisième année du diplôme de chargé de gestion et management - comptabilité et finance d'entreprise au sein de l'Estya University à Montpellier.
DTA_2211330_20230509
9 mai 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
DTA_2302558_20231229
29 décembre 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2502759_20250324
24 mars 2025
2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence dans la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Marseille (15ème arrondissement) ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
novembre 2022, l'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge
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