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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003833_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à la demande de pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le droit à pension : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sollicitant une pension au titre de la guerre d'Algérie et les autres personnes sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et, d'autre part
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202471_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
base retenus pour la liquidation de la pension.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Son recours gracieux contestant le montant de la pension qui lui a été ainsi attribuée a été rejeté le 2 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la pension militaire de M.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2205270_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ainsi que le soutient le ministre en défense, en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en raison desquelles cette pension a été accordée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210396_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de pension n° FT1731D du 24 juin 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106010_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de réviser sa pension militaire d'invalidité au taux de 95 pour cent depuis le 24 juillet 2000 et de lui verser le complément de pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006811_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
titre de pension en supprimant le coefficient de minoration 2.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2205757_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514449_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - plusieurs erreurs de droit entachent le titre de pension, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aboutissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102338_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B a demandé la révision de sa pension de retraite au titre des services qu'il a effectués dans la réserve.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
le montant de sa pension.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304289_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
" : " Lorsqu'une personne perçoit une pension provenant de plus d'un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2208331_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
le décompte de pension qui l'accompagnaient.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913307_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ainsi, le taux global de la pension de M.
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