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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507372_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - elle élève seule sa fille en tant que mère célibataire et divorcée ; - elle a perdu récemment son emploi et ne dispose pas de voiture, ce qui rend ses déplacements et la recherche
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502243_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées Atlantiques a rejeté sa demande de remise de dette ; 2°) d’annuler sa dette correspondant à un trop perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600385_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2025 par laquelle France Travail a rejeté sa demande de remise d’un trop-perçu d’allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 40 175,85
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300105_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La régularisation de son dossier, intervenue en septembre 2022 seulement, s'est traduite par la notification d'un trop-perçu d'allocation de logement familiale sur la période de septembre 2020 à septembre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2006052_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
1°) d'annuler la décision du 6 mai 2020 la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de remise de dette d'un montant de 2 672,91 euros, correspondant à un trop perçu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002650_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. ". 6.
Source officielle12eme chambre
DTA_1906256_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406796_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, par l’intermédiaire de l’autorité consulaire française à Téhéran, a
Source officielle8ème chambre
DTA_2005669_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005670_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103001_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par suite et contrairement à ce que soutient le requérant, les conclusions dirigées contre la décision du 18 mai 2020 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304806_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 14 juin 2023 portant traitement de l'insalubrité d'une maison individuelle sis 5 rue Font Martin à Pérols
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303601_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de 224,15 euros est excessive compte tenu du montant de ses ressources ; elle a demandé à la CAF une diminution des prélèvements effectués sur les allocations ; - elle conteste devoir payer un trop-perçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il y a lieu, d'autre part, de tenir compte des revenus de remplacement et indemnités diverses perçus par l'intéressée au cours de cette période. 6.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203910_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a jamais perçu d'aide au logement et très peu de prime d'activité ; - il souhaite une annulation de ses dettes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401417_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a été radié des cadres et a perdu sa qualité de fonctionnaire le 31 juillet 2023. Dès lors les traitements perçus à compter de cette date correspondent à des indus de traitement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402226_20250214
14 février 2025
14 février 2025
au titre de la prime de service prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 à compter de l'année 1990 et celles qu'elle aurait perçues au même titre si sa notation avait augmenté de 0,25 point
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2403442_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du code des relations entre le public et l’administration ; - elle avait droit au revenu de solidarité active et, par conséquent, à l’aide exceptionnelle de solidarité, dès lors qu’elle n’a jamais perdu
Source officielle3ème chambre
DTA_2200416_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
pris isolément, de bénéficier de la subvention MaPrimeRénov' à hauteur de 3 960 euros ; - en ne prenant pas en compte, dans le calcul du montant de la prime, les travaux de rénovation des " combles perdus
Source officiellePage 14 sur 2728