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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2104088_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Les ressources du foyer en application des articles L. 842-3 et L. 842-4 ainsi que R. 842-3 du code de la sécurité sociale portant sur le calcul de la prime d'activité ayant alors été prises en compte
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002913_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne pas la période prise en compte pour liquider cette prime exceptionnelle ; - il est entaché d'illégalité,
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103087_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a implicitement confirmé la créance de prime
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500032_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que la dette de prime d’activité est prescrite.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A en exécution de son contrat de droit privé. S'agissant des primes et indemnités : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600320_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025 et de reprendre le versement de cette allocation à compter du 22 janvier 2026 ; de lui verser la somme de 152,45 euros au titre de la prime
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
auraient été prises en compte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306670_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
en compte par cette attestation de l’ensemble des primes et indemnités perçues lorsqu’il exerçait comme militaire.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204976_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511510_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais lui a supprimé ses droits à prime d’activité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202790_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103030_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 842-4 de ce code précise que : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés. / Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte
Source officielle4ème chambre
DTA_2305691_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
desquels elle a été prise.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212169_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ainsi, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205471_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision, prise en considération de sa personne et dans le but de la sanctionner, a pour effet de l'affecter dans un service plus contraignant et moins intéressant sur le plan
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2203340_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime () sont définies par décret ".
Source officiellePage 14 sur 36856
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