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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201898_20250515
15 mai 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
DTA_2201899_20250515
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300118_20230627
27 juin 2023
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de
DTA_2400836_20251203
3 décembre 2025
qui entend en obtenir l’annulation ou la réformation doit saisir le juge dans un délai raisonnable, cette règle ne trouve toutefois pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501706_20251031
31 octobre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
12eme chambre
DTA_2108217_20250307
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin, première conseillère ; - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2108770_20250307
Chambre 2
DTA_2001575_20221202
2 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302036_20230728
28 juillet 2023
du fait de l'exécution de travaux publics d'assainissement effectués par la commune de Saint Symphorien.
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316191_20231219
19 décembre 2023
A ce titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300614_20230828
28 août 2023
A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503031_20250522
22 mai 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303421_20240221
21 février 2024
DTA_2400434_20240716
16 juillet 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402108_20250915
15 septembre 2025
une expertise au contradictoire de Toulouse Métropole et de la commune de Colomiers afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'elle a subis, consécutivement à une chute sur la voie publique
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302577_20250131
31 janvier 2025
De même, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401063_20240328
28 mars 2024
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
DTA_2204835_20240219
19 février 2024
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique ou d'une personne privée intervenant dans le cadre
DTA_2203734_20230320
20 mars 2023
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