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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508649_20250911
11 septembre 2025
Elle soutient que : - elle ne souhaite pas dénoncer la personne qui conduisait sa voiture et qui a déposé un sac-poubelle à côté d'un container ; - elle est dans l'incapacité financière de régler la
ORTA_2509493_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : - il a été contraint de déposer temporairement le sac de vêtements usagés au pied du conteneur de recyclage de vêtements du fait de la présence d'un essaim d'insectes ; - il n'a jamais
2ème Chambre
DTA_2301562_20260318
18 mars 2026
B... le 24 août 2022 pour un tel dépôt, d’une vingtaine de sacs poubelles jaunes et de quelques sacs poubelles noirs à proximité de son domicile. Ainsi, il est constant que M.
10ème chambre
DTA_2206673_20230710
10 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D et de la société " Le Safir " est rejetée.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601002_20260327
27 mars 2026
Côte d’Or a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une maison individuelle et d’un carport sur un terrain situé 24 rue Basse, sur le territoire de la commune de Saffres
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212767_20220920
20 septembre 2022
de Paris, bureau Veritas construction, Sully gestion, le musée Maillol / fondation C, la société des Centres commerciaux, la Direction régionales des affaires culturelles d'Ile-de-France, le cabinet Safar
DTA_1901255_20221208
8 décembre 2022
D A, d'un sac fermé en dehors de tout contenant.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201951_20220715
15 juillet 2022
l'exécution de la décision du 1er juin 2022, par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) du Gard a refusé d'attribuer un poste d'enseignant au SAAAIS
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2104407_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, par un constat de malpropreté dressé le 2 mars 2021 à 16h18, l'agent de la brigade propreté de Lille a constaté au 39, rue Béranger à Lille, la présence de sacs de déchets recyclables
ORTA_2204095_20220803
3 août 2022
Enfin, aux termes du point 1 de l'article 4 de ce même arrêté : " Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier, de sacs en matière plastique non homologués (par exemple, ceux remis gratuitement par
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503625_20251229
29 décembre 2025
A... demande au tribunal de récupérer son sac de transport, son ordinateur portable, son téléphone portable et les chargeurs associés conservés par l’administration pénitentiaire de Mont de Marsan.
ORTA_2512072_20251121
21 novembre 2025
courriers recommandés qui lui ont été adressés comportent une erreur dans l’orthographe de son patronyme ; - les clichés produits par la commune ne prouvent nullement qu’il aurait abandonné un carton ou un sac
8ème chambre
DTA_2500430_20260320
20 mars 2026
Par une intervention, enregistrée le 28 janvier 2025, le syndicat national des journalistes (SNJ) et le syndicat des avocat·e·s de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent que le tribunal
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506185_20250912
12 septembre 2025
requête enregistrée le 12 septembre 2025 à 12h13, sous le n° 2506201, l'association de défense des libertés constitutionnelles (Adileco), le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France (SAF
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507532_20250910
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025 le syndicat des avocat.e.s de France (ci-après SAF), le syndicat de la magistrature (ci-après SM) et l'association de défense
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312006_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, l'association " avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés
9ème chambre, JU
DTA_2009452_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : - les infractions qui lui sont reprochées sont imputables à un véhicule qui appartenait à la société SAFI, dont il est le représentant légal, et qui a été vendu à la société French
1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
A la suite de la transformation de cette SARL en SAS D et fils, par une décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2015, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505855_20250625
25 juin 2025
Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 20 juillet 1977 à Beni Saf (Algérie), entrée en France le 20 janvier 2020 sous couvert d'un visa court séjour, a bénéficié le 9 février 2024 de la délivrance
4ème Chambre
DTA_1902148_20221121
21 novembre 2022
: " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
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