Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de faire face au règlement du solde des sommes restant à sa charge.

application des dispositions de l'article 49 septies R du code général des impôts, de transmettre les données relatives aux rémunérations éligibles à ce crédit d'impôt à l'administration fiscale, de sorte

A..., représentée par Me Melki, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros due au titre d’un solde de taxe foncière

Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette décision est réputée, en l'absence de preuve contraire, comporter la mention des délais et voies de recours, de sorte que M.

sur le titre exécutoire du 4 mai 2017 dans l'encadré du détail de la somme à payer sous le libellé " Retenues opérées sur solde pour un montant de 612,80 € ".

Est seul contesté le montant de 53 836 euros dû pour solde de tout compte à la CCLGV.

Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

conducteur concerné que le solde de points affecté à son permis de conduire est redevenu positif.

A est sérieusement contestable dès lors qu'il n'a déposé aucune demande de solde. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la fixation du solde du marché : Il résulte de tout ce qui précède que le solde du marché en litige, arrêté par la commune d’Antony à la somme de – 54 396,38 euros TTC, doit être

avocat Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde

B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020, par laquelle le directeur du Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le paiement du solde des congés annuels non pris : 5.

Pour déterminer si l’intéressé peut, en exécution du jugement, prétendre à la restitution du permis par l’administration, il y a lieu de vérifier que son solde de points n’est pas nul.

Elle soutient que la prestation commandée a été exécutée, de sorte que la commune de Landerneau est débitrice de la somme de 403,44 euros.

Si la requérante a présenté une requête par laquelle elle conteste cette décision, il résulte de l’instruction que la requérante a remboursé l’indu mis à sa charge, de telle sorte que la dette en litige

B..., demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul

par Me Paris, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

outre-mer a procédé au retrait de points de son permis de conduire pour des infractions commises les 25 novembre 2021 et 1er avril 2022 et constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

décision litigieuse était incompétent à cet effet et la décision de délégation produite est insuffisamment précise ; - le titre de recette litigieux ne mentionne pas les bases de liquidation, de sorte