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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307999_20230412
12 avril 2023
lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500343_20250227
27 février 2025
Sur les conclusions visant le refus de carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
Magistrat statuant seul
DTA_2001337_20221201
1 décembre 2022
personnel siégeant à la commission administrative paritaire locale (CAPL) la fiche préparatoire établie au titre de la période allant du mois de janvier 2019 au mois d'août 2019 ; - ces manquements vicient
- Asile - 15 jours
DTA_2213335_20221027
27 octobre 2022
E G, en sa qualité mentionnée d'adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205263_20221024
24 octobre 2022
professionnel mention " Accueil relation clients usagers ", option " tourisme ", qui ne lui a pourtant pas permis de trouver un emploi, malgré ses multiples démarches et un accompagnement réalisé par Pôle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306644_20230818
18 août 2023
expirait le 1er août 2023, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire national et, en l'absence de titre de séjour, il lui est impossible de mener à bien ses recherches d'emploi, Pôle
CH 1 JU
DTA_2201685_20230404
4 avril 2023
Par ordonnance du 30 juin 2022, le président du tribunal a transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Auxerre, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, les conclusions
ORTA_2507189_20251029
29 octobre 2025
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 octobre 2025 par laquelle la cadre supérieure de santé du pôle
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502001_20251202
2 décembre 2025
Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux
ORTA_2502004_20251202
ORTA_2501542_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500661_20250217
17 février 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 3.
DTA_2202319_20230427
27 avril 2023
Par ordonnance du 27 septembre 2022, le président du tribunal a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, les conclusions
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400807_20251119
19 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 5 septembre 2024, France travail Bourgogne-Franche-Comté, anciennement Pôle emploi, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301121_20230428
28 avril 2023
leur permet de recevoir des propositions de logement, d'accéder à certains droits et prestations qui leur sont accordés par la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie, Pôle
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301220_20230227
27 février 2023
récépissé entrave sa liberté d'aller et venir, qu'elle porte également atteinte à sa vie privée et familiale, sa compagne et son fils étant en France, qu'il ne peut pas travailler, ni s'inscrire à pôle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205998_20220805
5 août 2022
lors que sa situation administrative lui a fait perdre son emploi, son contrat de travail n'ayant pas été renouvelé à l'issue de la fin de validité de son titre de séjour, qu'il ne peut s'inscrire à Pôle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400460_20240214
14 février 2024
que le refus de séjour a entraîné la perte de son emploi et qu'il ne peut plus être inscrit sur les listes des demandeurs d'emploi ni prétendre aux indemnités chômage comme en témoigne le courrier de pôle
ORTA_2106949_20230726
26 juillet 2023
requérant a déposé une déclaration rectificative de plus- value sur les cessions d'immeubles modificative (n° 2048-IMM SD) afin de tenir compte de la valeur vénale du bien immobilier retenue par le pôle
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601419_20260407
7 avril 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars 2026 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a annulé la visite
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