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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514989_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
temps de pause, la décision de sanction a été prise au motif que les plannings de ces salariés ne faisaient pas apparaitre de décompte hebdomadaire du temps de travail.
3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
du 26 août 2022, infligé à la société SRP VITI-SERVICES une amende d'un montant total de 22 800 euros pour absence de décompte horaire des heures travaillées concernant 19 salariés.
6ème chambre
DTA_2208227_20250521
21 mai 2025
pour les salariés désignés dans la décision pour un montant total de 37 296,67 euros.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525109_20260129
29 janvier 2026
et est entachée de l’absence d’examen de la situation du requérant ; - elle est entachée de l’absence d’examen complet et d’une erreur de droit résultant de l’absence de demande de titre de séjour précédant
1ère Chambre
DTA_2206395_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'incompétence en l'absence d'unicité entre enquêteur et décideur ; - la décision implicite de rejet
Section 8 - Chambre 1
DTA_2319552_20231129
29 novembre 2023
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les décisions attaquées.
1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article de R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. / En cas d'annulation d'une décision
6e Section - 2e Chambre
DTA_2301035_20230328
28 mars 2023
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence
9ème chambre
DTA_2507860_20260202
2 février 2026
D..., adjointe à la cheffe du bureau du séjour, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315978_20251127
27 novembre 2025
L’ASP a ainsi ramené l’indu à 8 092,42 euros, qui correspond aux déclarations d’absence des quatre salariés, non contestées par la société.
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
et peut être modifiée sur demande du salarié ; elle figure sur les décomptes et récapitulatifs journaliers remis aux salariés et annexés au bulletin de salaire, conformément aux dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209893_20220729
29 juillet 2022
", ou à défaut, de réexaminer sa demande de renouvellement de son droit au séjour et de délivrance d'une carte de séjour " salarié " et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d'un mois sous astreinte
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
Par une décision du 2 août 2023, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de refus de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement pour motif disciplinaire
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail, pour six salariés.
2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens tirés de l’existence d’un moyen de contrôle et d’enregistrement des horaires de travail effectués par les salariés, de l’absence de manquement à la durée maximale quotidienne
2ème chambre
DTA_2300168_20230608
8 juin 2023
Toutefois, et alors même que l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée, l'ensemble de ces éléments est sans influence sur la décision contestée, prise sur le fondement de l'absence
DTA_2300169_20230608
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