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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2105928_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ".

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le second de ces relevés établit qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour acquitter un péage sur le réseau autoroutier concédé à la SANEF le 28 mars 2018.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le second de ces relevés établit qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour acquitter un péage sur le réseau autoroutier concédé à la SANEF le 28 mars 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106386_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Boulogne-sur-Mer du bien de M.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

B A, représenté par Me Renoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501199_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... situé à Château Arnoux durant la période de rénovation de ce bien.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2503006_20251221

Administratif

21 décembre 2025

21 décembre 2025

S’il ne vit pas avec elle, il produit quatre factures acquittées en 2023, cinq en 2024 et sept en 2025, qui peuvent être regardées comme justifiant de sa contribution à l’entretien de cet enfant.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405092_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2202519_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A a été nommé dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé en 2021 et affecté en qualité d'ingénieur civil de la défense (ICD), en tant que chargé d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400297_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Une visite de contrôle du chantier a été organisée le 20 juillet 2022 et le 2 août 2022 un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206736_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109594_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation

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TA

juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203848_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le 28 mars 2012, la SARL Financière A la Truffe du Périgord a acquis les parts sociales de la SARL A la Truffe du Périgord.

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TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'EARL A s'est engagée dans la certification biologique de sa production viticole en 2009 et a choisi, dans ce cadre, l'organisme Ecocert en tant qu'organisme certificateur.

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TA

6ème Chambre

DTA_2304648_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - les travaux de rénovation et de remise en état du bien immeuble occupé par les associés et co-gérants ont également été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise qui en occupe une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205044_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’aucune concertation préalable avec la population ; - l’article R. 561-2 du code de l’environnement est méconnu dès lors que la notice explicative est lacunaire, se basant sur une étude flash qui renvoie

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400766_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101254_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, la décision attaquée, exempte d'ambiguïté, renvoie au " relevé de carrière " que M.

Source officielle

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