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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2105928_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou
1ère Chambre
DTA_2003845_20231107
7 novembre 2023
Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ".
Magistrat Crandal
DTA_2106277_20230331
31 mars 2023
Le second de ces relevés établit qu'elle a utilisé sa carte bancaire pour acquitter un péage sur le réseau autoroutier concédé à la SANEF le 28 mars 2018.
DTA_2104402_20230331
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Boulogne-sur-Mer du bien de M.
CH 1 JU
DTA_2300248_20230526
26 mai 2023
B A, représenté par Me Renoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501199_20260224
24 février 2026
A... situé à Château Arnoux durant la période de rénovation de ce bien.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503006_20251221
21 décembre 2025
S’il ne vit pas avec elle, il produit quatre factures acquittées en 2023, cinq en 2024 et sept en 2025, qui peuvent être regardées comme justifiant de sa contribution à l’entretien de cet enfant.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405092_20251210
10 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202519_20240216
16 février 2024
A a été nommé dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé en 2021 et affecté en qualité d'ingénieur civil de la défense (ICD), en tant que chargé d'expertise
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400297_20240208
8 février 2024
Une visite de contrôle du chantier a été organisée le 20 juillet 2022 et le 2 août 2022 un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction.
2ème chambre
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
9ème chambre
DTA_2109594_20240227
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut
6ème Chambre
DTA_2203848_20241115
15 novembre 2024
Le 28 mars 2012, la SARL Financière A la Truffe du Périgord a acquis les parts sociales de la SARL A la Truffe du Périgord.
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
L'EARL A s'est engagée dans la certification biologique de sa production viticole en 2009 et a choisi, dans ce cadre, l'organisme Ecocert en tant qu'organisme certificateur.
DTA_2304648_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - les travaux de rénovation et de remise en état du bien immeuble occupé par les associés et co-gérants ont également été réalisés dans l’intérêt de l’entreprise qui en occupe une
5ème Chambre
DTA_2205044_20250107
7 janvier 2025
d’aucune concertation préalable avec la population ; - l’article R. 561-2 du code de l’environnement est méconnu dès lors que la notice explicative est lacunaire, se basant sur une étude flash qui renvoie
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400766_20260114
14 janvier 2026
relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée, exempte d'ambiguïté, renvoie au " relevé de carrière " que M.
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