Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

en droit des affaires, qu'il est inscrit à l'institut d'études juridiques de Paris II et entend passer l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats en septembre 2024,

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai pour la production d'un permis de conduire.

, son affaire relève des exclusions prévues par l'article R. 431-3 du code de justice administrative prévoyant les contentieux pour lesquels une dispense d'avocat s'applique.

La rapporteure publique a été dispensée, sur la proposition de la présidente, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Bennet et Associés et Ingénierie des Energies et des Structures, représentées par Me Becquevort et Me Senanedsch, demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Au cours de l'audience publique, la présidente a lu son rapport et entendu les observations de Me Triolaire, avocate de Mme B.

Par une décision du 8 juillet 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d’agrément de l’établissement de formation susmentionné.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties de la dispense d'audience dans la présente affaire, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SASU Formations et accompagnements, représentée par Me Dufaud (AARPI Quercia avocats), demande au juge des référés : 1°) de

A B, représenté par Me Kaddouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique.

Il appartient ensuite à l'officier du ministère public soit de diligenter des poursuites devant la juridiction pénale au titre de l'infraction contestée, soit de classer l'affaire sans suite.