, et n'aurait pas été assujettie aux pénalités et amendes que l'administration entend à présent compenser.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - l'administration fiscale, qui n'a subi aucun préjudice financier, ne peut se prévaloir du paiement des pénalités pour rejeter sa demande de remise.

2012 au 31 décembre 2013 constitue une réclamation qui doit être présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Par courriers des 27 et 28 mars 2022, la commune de Nice lui a notifié des pénalités contractuelles dans les sept marchés et en a résilié quatre pour faute.

La SARL Auto Contrôle du Niel soutient que : - l'administration ne justifie ni le prononcé ni la mise en recouvrement des pénalités de retard qu'elle a déclarées ; son compte fiscal ne mentionne pas

Sur les pénalités : 8.

A... solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités appliquées à la SARL La Halle Au Snack. L’administration fiscale ayant notifié à M.

Elle soutient que : - l'administration a procédé à des traitements informatiques de ses données en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les amendes fiscales

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 16.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la pénalité pour manquement délibéré : 16.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse des pénalités fiscales.

En second lieu, les requérants contestent le cumul des sanctions fiscales avec la condamnation pénale dont M.

, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, compte tenu des paragraphes 20 à 40 de la documentation administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-60-20 du 12 septembre 2012 ; - l'amende

Les rappels, assortis des pénalités et de l'amende visée à l'article 1759 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2020 pour un montant total de 129 902 euros.

En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi qu'aux amendes fiscales qui leur ont été infligées au titre de la même période.

fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3°. par voie de transaction

l'impôt fraudé et des pénalités fiscales correspondantes.

La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne physique qui n'est pas fiscalement domiciliée en France.

régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque