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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
au ministre de la transition écologique de recalculer son échelon dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat en prenant en compte l'intégralité de son ancienneté dans ses fonctions d'agent
Reconduite à la frontière
DTA_2500994_20250425
25 avril 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Allier doit être regardé comme ayant vérifié, avant de prendre la décision attaquée et compte tenu des informations en sa possession, si M.
8e Section - MESD
DTA_2524060_20251003
3 octobre 2025
Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2409765_20260217
17 février 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
Par un arrêté du 29 septembre 2014, elle a été reclassée au même échelon à compter du 1er février 2014, avec une ancienneté conservée de neuf mois et dix jours, pour assurer son reclassement à la suite
DTA_2500771_20250626
26 juin 2025
5e chambre
DTA_2300032_20240827
27 août 2024
ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps.
DTA_2311449_20240102
2 janvier 2024
C avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2500140_20250203
3 février 2025
Compte tenu de la persistance des condamnations prononcées à l'encontre de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2322636_20240229
29 février 2024
Toutefois, il ne justifie ni d'une ancienneté de séjour significative en France ni d'une insertion professionnelle ancienne et stable sur le territoire français.
DTA_2310242_20230915
15 septembre 2023
Par ailleurs, ses attaches en France ne peuvent être regardées comme suffisamment anciennes, intenses et stables.
DTA_2505711_20250409
9 avril 2025
de sa situation, dès lors qu'une exception est admise en présence de circonstances humanitaires et qu'il justifie remplir cette condition eu égard à l'ancienneté de son séjour en France, à son parcours
7ème chambre
DTA_2308165_20251119
19 novembre 2025
prend fin le congé de maladie de l’agent en question. 5.
DTA_2202306_20221107
7 novembre 2022
en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2100988_20241107
7 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 le classant à l'échelon 13 de son grade à compter du 15 décembre 2020 en ce qu'il ne prend pas en compte ses droits au bénéfice de
DTA_2200987_20220726
26 juillet 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, ces faits ne sont pas anciens. Dans ces conditions, M.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300643_20230605
5 juin 2023
en compte que l'un d'entre eux. 15.
CHAMBRE 2
DTA_2402230_20260421
21 avril 2026
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la
Chambre 2
DTA_2002356_20230615
15 juin 2023
Il soutient que l'arrêté litigieux est illégal dès lors qu'il ne prend pas en compte l'intégralité de l'ancienneté qu'il a acquise avant 2006.
DTA_2103694_20230615
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