Elle soutient que : - les impositions litigieuses doivent être calculées par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité

est irrecevable dès lors que les requérantes ne justifient pas qu’elles ont un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée et qu’elles ont elles-mêmes bénéficié d’une décision similaire

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'hirondel, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

22 mars 2019 ; 2°) de la réintégrer rétroactivement dans ses droits au versement de la prime IFSE au titre de la catégorie G3 pour les " chargés de projets transversaux " à compter de la date d'application

22 mars 2019 ; 2°) de la réintégrer rétroactivement dans ses droits au versement de la prime IFSE au titre de la catégorie G3 pour les " chargés de projets transversaux " à compter de la date d'application

En ce qui concerne l'application du régime des plus-values professionnelles : 16. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article IIAU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), en ce que, implanté dans la zone affectée de l'indice

en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article IIAU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), en ce que, implanté dans la zone affectée de l'indice

Elle soutient que : - la procédure au terme de laquelle ont été établies les impositions en litige est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir fait application des dispositions de l'article

C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.

fiscales visées à l’article 1729 du code général des impôts et appliquées au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

concernés par l’obligation et, à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.

titre de cet exercice à hauteur de 246 400 euros et de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Le 20 mai 2022, la société Transports Pajot Elineau et la société AMV ont, au titre de l'application de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement, notifié à l'administration la cessation, au 31

du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de sa mauvaise foi, et ne peut donc lui infliger une