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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400048_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2022 méconnait le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 et l'article L. 3261-2 du code du travail, qui prévoient le remboursement par l'Etat à hauteur de 50 % du prix de l'abonnement mensuel ; - en application
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
plus-value immobilière élevée, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, pour un montant total de 60 918 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2206195_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602522_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602527_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500834_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
par l’article L. 612-10 précité, le préfet de Maine-et-Loire, en fixant à douze mois la durée de l’interdiction de retour, alors qu’il pouvait fixer une moindre durée, s’est livré à une inexacte application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2102531_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
lui a été opposé par décision du 18 août 2020 de la directrice chargée des affaires médicales et des ressources humaines du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze au motif que la NBI ne peut, en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2202168_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
la Constitution de ces dispositions n'a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 que sous certaines réserves qui s'imposent à l'administration dans l'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2109920_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B en congé maladie ordinaire du 6 mai 2021 au 5 mai 2022, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre
DTA_1806969_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En application des dispositions du b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts, la SAS Hays France s’est substituée aux sociétés HPC et HPS pour demander, le 21 décembre 2020, la restitution de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311556_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2216798_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable ()/ En application
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300467_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes, et ce, sans que Mme A ne se trouve privée des garanties dont est assortie l'application
Source officielle3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et qu'elle aurait dû procéder à cette évaluation par application des dispositions de l'article 1498 de ce code. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, le décret du 14 janvier 2020 et l’arrêté du 14 janvier 2020 ne prévoient aucune limitation au droit de contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, la décision prise par l’Anah en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204712_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et 2016 ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires, en application
Source officiellePage 14 sur 3167