Aux termes de l’article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l’application des dispositions de cet article 211 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères,

Atteint d'un cancer du rein en 1998, l'intéressé a présenté une demande d'indemnisation en septembre 2019, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation

des dispositions de l’article 7 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; il a sollicité son maintien en activité avant la survenance de la

Aux termes de l'article 1er de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères : " Nul ne peut s'opposer

; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe d'égalité tel que prévu par les articles 1ers de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et de

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le marché en litige méconnaît les dispositions des articles 3, 8, 12 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; son objet est

de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ". 10.

Aux termes de l’article 8 de la même loi : « La demande de francisation de nom ou de prénoms ou d'attribution de prénom peut être présentée lors de la demande de naturalisation ou de réintégration ou lors

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 3 000 euros.

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

A était fondée au regard des dispositions des articles 5, 27, 38 et 39-4° de la loi du 16 août 1947. Mme B a présenté une note en délibéré le 13 mars 2023, qui n'a pas été communiquée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

C D et Mme B D, nés respectivement en 1944 et 1941, de nationalité albanaise, sont entrés en France en décembre 2021.

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 14 septembre 2021 qu'elle ne pouvait plus exercer

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.