Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 3.

Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées.

réelle ni sérieuse, les motifs avancés n'étant pas de nature à justifier une telle mesure qui repose ainsi sur une qualification juridique erronée et une erreur d'appréciation.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 8.

séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer un nouveau dossier de demande de titre de séjour et qu'il lui soit délivré, en tout état de cause

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

C, qui en tout état de cause, n'avait pas d'emploi à la date de la décision du 9 juillet 2020, a réellement occupé de manière régulière l'emploi de serveur dont il fait état.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Vu : - l'ordonnance du 31 janvier 2025 par laquelle la vice-présidente en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution des 324 arrêtés en litige en tant qu’ils portent relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90km/h, les requérants font valoir que le relèvement de

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.   4.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l

référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la lettre de créance d’un montant de 253 760 euros notifiée par la caisse