L'arrêté attaqué précise encore que M.

L'arrêté attaqué, en tant qu'il oblige M.

C et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés. Sur la jonction : 2.

destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire durant 18 mois.

Mme B C est titulaire d'une pension de retraite concédée par un arrêté du 26 novembre 2018 dont la date d'effet a été fixée au 1er octobre 2018.

français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l’arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Il soutient que : Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté du 30 avril 2024 est insuffisamment motivé, et ne prend pas en compte la demande d'asile du requérant

et de formalisme, et par une décision du 11 mars 2022, il a rejeté le recours gracieux formé par le requérant.

A B, représenté par Me Heimendinger, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

N C et Mme G Q, représentés A le cabinet Cornille - Fouchet - Manetti, avocat, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement :

refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a interdit le rassemblement.

M. et Mme D soutiennent que : - ils subissent une forme de maltraitance institutionnelle ; - l'administration a reconnu en février 2023 une erreur de taxation du vide-ordures ; - d'importants travaux

Les associations requérantes demandent l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2018.

Au regard de ce qui a été dit aux points 14 à 17 du présent jugement que l'arrêté attaqué ne contrarie pas les objectifs imposés par le SDAGE. 18.

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de l'Yonne a interdit le rassemblement.

Par ailleurs, aux termes de l’article 7 de l’arrêté susvisé du 5 mai 2014 qui abroge l’arrêté du 30 juillet 2004 à compter de son entrée en vigueur, les dispositions de cet arrêté, à l’exception des articles

du 27 décembre 2023 et pris un nouvel arrêté, la veille du rassemblement.

Cette mesure a été levée le 13 mars 2018 lors de son intégration au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) de la maison d'arrêt d'Osny.