Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205381_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 11.1 des dispositions communes du plan local d'urbanisme de la commune de Toulouse, relatif à l'aspect extérieur des constructions et à l'aménagement des abords
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209567_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605596_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
515 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004395_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101191_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508912_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 2131-1 et suivants du code du travail et par l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme politique, garantie
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201622_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : "Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904256_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UE11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cannes ; - les travaux prévus par la déclaration préalable sont nécessaires compte tenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B à la somme de 44 886,72 euros ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200544_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'union européenne, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 1122-1-1 et suivants du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201582_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle7ème chambre
DTA_2200573_20250829
29 août 2025
29 août 2025
méconnaît le principe du droit au consentement éclairé tel que garanti par l'article 36 du code de la déontologie médicale, par les articles R. 4127-36 et L. 1111-4 du code de la santé publique et par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105527_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officiellePage 14 sur 69