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1 613 résultats pour « article 1242 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311864_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1909979_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209991_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100588_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200182_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2018342_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article. R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 1232-2 du code du travail. 11.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102121_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500105_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212781_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403971_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200502_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102344_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".

Source officielle

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