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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2502694_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1609 nonies G du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202495_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101103_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
sécurité sociale, et non un revenu du capital ou du patrimoine au sens des articles 1600-00 C à 1600-0 H du code général des impôts ; - la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000655_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2300072_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; le code civil, notamment son article 1355 ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2602092_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration cité au point précédent, qui feraient obstacle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ().".
Source officielle1ère chambre
DTA_1903692_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette plus-value a été soumise à l'imposition au taux de 19 % prévue à l'article 200 B du code général des impôts, aux prélèvements sociaux et à la taxe prévue par les dispositions de l'article 1609 nonies
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400536_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’évêque » a demandé à la DAAF de lui communiquer les motifs de ce refus, en se prévalant des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_1701551_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
additionnelles à ces prélèvements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et du prélèvement de solidarité mentionné à l'article 1600-0-S du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1865 du code civil : « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208816_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Selon l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officiellePage 14 sur 22