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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306071_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pour trancher une question de nationalité ; cette décision méconnaît par suite l'article 29-4 du code civil et des articles 1040 et 1044 du code de procédure civile ; - la fraude n'est pas établie,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203361_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application de l'article 47 du code civil, auquel renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La proposition de rectification du 18 décembre 2018, qui vise les dispositions précitées du c. de l’article 1729 du code général des impôts, précise que la vérification de comptabilité a mis en évidence
Source officielleChambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216116_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par suite, la société Arbiom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a appliqué les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et lui a infligé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes qu'il a produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme authentiques par les autorités maliennes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216431_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
1727 du code général des impôts constituant une sanction, ils sont en droit d’en demander la limitation au montant de l’inflation ; - la majoration de 10 % de l’article 1758 A du code général des impôts
Source officielle8ème chambre
DTA_2003137_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300193_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officiellePage 14 sur 77