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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303149_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006459_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

C du 25 octobre 2013 au 18 juillet 2014, du 24 mai 2016 au 16 janvier 2017 et du 16 mai au 13 novembre 2017. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214356_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 31 janvier 2019.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109105_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le jugement du 28 juillet 2021, statuant sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai doit être regardé comme statuant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102181_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

, elle n'avait pas été reportée sur les déclarations ultérieures de sorte que son droit à déduction était prescrit au 31 décembre 2018 en application du I de l'article 208 de l'annexe II au code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102786_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302112_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106349_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, 2015 et 2016 pour un montant total de 471 890 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 600 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102955_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2020, contrevient à la décision de protection fonctionnelle qui lui a été accordée le 31 mars 2015 et méconnaît ainsi l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l'article 6 du décret n° 2017

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302408_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217115_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, - le décret n° 2016-151 du 11

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100328_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

30 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106108_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

à 2018 ont été mises en recouvrement les 31 octobre 2015, 31 octobre 2016, 31 octobre 2017 et 31 octobre 2018.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

au 28 février 2017 au terme de laquelle, par des propositions de rectification en date des 20 décembre 2017 et 19 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause le droit à déduction de la taxe

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100232_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Cette société, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification comptabilité, du 4 mai 2017 au 13 juin 2017, portant

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004601_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2216408_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

au 24 juin 2013, le 12 juillet 2013, du 14 au 17 juillet 2013, le 18 octobre 2013, le 12 novembre 2013, le 16 décembre 2013, le 10 janvier 2014 et le 3 octobre 2014, ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120211_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

n° 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 ; - la décision 2014/145/PESC du conseil du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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