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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201790_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la charge de l'État la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100471_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à ces locaux au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
258 euros au titre des préjudices qu’il a subi ; 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408368_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 239 sexies du code général des impôts, applicable au cas d'espèce en vertu de l'article 239 sexies B du même code : " Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001160_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301270_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
231 ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 231-1 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126082_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ". 4.
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