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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A l'ensemble des frais auxquels il a lui-même été exposé au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307377_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
le règlement du plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300168_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214215_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées du 5° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le dossier soumis à enquête publique, lorsque le projet concerne comme en
Source officielle10ème chambre
DTA_2008097_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait valoir une substitution de base légale ; en application des articles 306 et 310 de la directive n° 2006/112 du 28 novembre 2006 et du 9° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général
Source officielle10ème chambre
DTA_2004301_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article 307 de cette même directive précise : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400447_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2206798_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001553_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504325_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
naturels sensibles sur la parcelle cadastrée section LO n° 306 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre DALO
DTA_2305056_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'intéressé subit un préjudice financier qu'il évalue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300515_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'activité en application du 1° de l'article L. 6351-4 du code du travail et mis à sa charge, solidairement avec son dirigeant, le versement de la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 6362
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212823_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_1913441_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 307 de cette même directive précise : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une
Source officielle2ème chambre
DTA_2402217_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302139_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301723_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article D.6124-301 du même code prévoit que les dispositions de la section 3 " Structures de soins alternatives à l'hospitalisation (Articles D.6124-301 à D.6124-305) " s'appliquent aux structures autorisées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500309_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Article 6 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I.
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