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3 515 résultats pour « article 546 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403413_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

A B, représenté par la SELARL Jac, avocat, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Office national d'indemnisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303166_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... n’est pas le propriétaire dudit terrain ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que la SCI du Calvaire n’a pas fait preuve

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105919_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406977_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

R.153-1 du code des procédure civiles d'exécution, 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300829_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B A, représenté par Me d'Ennetières, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202537_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

R. 5426-19 du code du travail.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215552_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations (…) indûment versées par Pôle emploi (…) pour le compte de l'État, (…) le directeur général

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2504945_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505694_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

Aux termes de l’article D. 4123­8 du code de la défense, dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 entré en vigueur le 22 mai 2011 : « Lorsque l'infirmité imputable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407030_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

R.153-1 du code des procédure civiles d'exécution. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202698_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la préfète de l'Allier à lui verser la somme de 3000 euros à titre de provision sur l'indemnisation

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301396_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 542-3 dudit code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400064_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201277_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. " et aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007700_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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