6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le recours administratif préalable obligatoire ne permet pas un droit à un recours effectif, en méconnaissance

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles L 10, L. 47, L 54 B et L 57 du livre des procédures fiscales ; - le

l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu : - les ressources prises en compte pour apprécier

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît le

nécessité et de proportionnalité des peines garantis par la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 paragraphe 1 ainsi que l'article 1er du

en litige ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

En outre, est inopérant, dès lors que la décision contestée a la nature d'un acte administratif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques, le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de

6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

du 6 décembre 2023 décidant de son exclusion des compétitions de Régionale 1 et de Réserves régionale 1 jusqu'à la fin de la saison 2023/2024 et lui infligeant une amende de 1 000 euros ; 2°) de mettre

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et méconnait l'article R. 4125-8 du code de la défense ; en effet, les observations formulées par la direction

envisageable aux fins d'obtenir l'injonction sollicitée sans que soit remise en cause, le cas échéant, son droit à un recours effectif tel que défini à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mme B soutient que la rectrice de l'académie de Versailles n'a toujours pas procédé à sa réintégration et ce faisant elle a privé les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

et méconnait les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme car la décision se fonde uniquement sur des témoignages anonymes ; - elle est entachée d’une

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

500 euros à verser à Me Cabioch en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

d'être entendu ; - il est porté atteinte à son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et don préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.