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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108975_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106379_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106344_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " () 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500212_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124116_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911164_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article R. 162-35-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200769_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101835_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204976_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 Mme A C, représentée par Me Benages, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001151_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, ni le 1° du IV de l'article 278 sexies du même code, ne posent comme condition à l'obtention du dégrèvement que les dépenses aient effectivement fait l'objet d'une livraison à soi-même.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105774_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304321_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
à la régularisation de sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204121_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201885_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 161-8 et D. 172-1 du code de la sécurité sociale ; -il a droit au versement de son plein traitement (soit 2 691 euros brut par mois) en application de l'article L. 822-22 du code général de la fonction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106029_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105020_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202032_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202544_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général de collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 168